Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques <BR>

J.O. 76 du 30 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

NOR : INDI0750091A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis no 2007-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 10 janvier 2007,

Arrête :

Article 1

Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.

Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article .

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

François Loos